Partenariat climat et l’environnement entre la France et le Canada

Partenariat renouvelé sur le Climat et l’environnement entre la France et le Canada (11 avril 2024)

Dans le cadre de la visite du Premier Ministre au Canada, un partenariat renouvelé sur le Climat et l’environnement a été signé entre la France et le Canada le 11 avril 2024 par Frank Riester, Ministre délégué du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, en charge du Commerce extérieur, de l’Attractivité, de la Francophonie et des Français de l’étranger et Steven Guilbeault Ministre canadien de l’Environnement et du changement climatique.

Ce partenariat dresse le panorama des engagements pris par nos deux pays en matière de climat et d’environnement, ainsi que les principaux sujets de coopération, en particulier :

• La promotion d’une approche intégrée du développement durable, incluant notamment les questions de genre ;
• Le renforcement du partenariat pour la mise en œuvre du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal ;
• La mobilisation de la finance climat et biodiversité, en valorisant notamment les axes du Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète (4P) pour s’assurer de traiter en même temps la préservation de la planète et la lutte contre la pauvreté ;
• La conservation et la gestion durable des mers, de l’océan et des ressources en eau, notamment dans la perspective de l’organisation de la troisième Conférence des Nations Unies sur l’océan qui se tiendra à Nice en 2025 ;
• La conservation et la gestion durable des forêts et des sols ;
• L’accélération de la sortie des énergies fossiles, la décarbonation de nos économies, la lutte contre la pollution et notamment la pollution plastique et la sortie du charbon, avec le soutien commun à l’ « Accélérateur de la sortie du charbon » lancé par le Président de la République lors de la COP28 : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2023/12/02/initiative-visant-a-accelerer-une-transition-juste-du-charbon ;
• La tarification de la pollution carbone, avec l’annonce que la France rejoint le Défi mondial sur la tarification du carbone lancé par le Premier ministre Trudeau lors de la COP26 https://www.globalcarbonpricingchallenge.org/.

Le premier partenariat franco-canadien pour le climat et l’environnement avait été signé en 2018 et renouvelé une première fois en 2021. Il s’agit donc aujourd’hui de la troisième édition du partenariat qui est adoptée pour une durée de trois ans (2024-2027).

Intégralité du texte du Partenariat (source : Gouvernement canadien).

Partenariat entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada pour le climat et l’environnement – 2024-2027

Le gouvernement de la République française (« la France ») et le gouvernement du Canada (« le Canada ») partagent un engagement commun pour préserver la planète et assurer un avenir prospère aux générations actuelles et à venir. Ensemble, ils reconnaissent l’urgence environnementale et combattent la crise climatique et l’effondrement de la biodiversité en intensifiant leur coopération pour un monde durable.

La France et le Canada tiendront les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris et réaffirment leur soutien à l’objectif de limiter la hausse des températures mondiales bien en dessous de 2 °C, en poursuivant tous les efforts possibles pour la limiter à 1,5 °C. Ils saluent l’obtention d’une décision à la COP28 de toute la communauté internationale sur la transition hors des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques et ils s’efforceront de la mettre en œuvre de manière effective et dans les meilleurs délais. Ils encourageront leurs partenaires à mettre en œuvre ces engagements et à adopter des cibles de neutralité climatique à horizon 2050, notamment dans l’enceinte du G20, en s’appuyant sur le G7, et à travers le rehaussement de l’ambition de nos prochaines contributions déterminées au niveau national (CDN) d’ici à février 2025.

Vivement préoccupés par le rythme alarmant de disparition de la diversité biologique, la France et le Canada réaffirment leur détermination à mettre pleinement en pratique le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté en décembre 2022 à Montréal lors de la quinzième réunion de la Conférence des Parties (COP15) à la Convention sur la diversité biologique (CDB).

La France et le Canada déclineront leur coopération à travers les axes suivants :

1) Promouvoir les enjeux de genre et de développement durable dans une approche intégrée

Réitérant leur volonté de promouvoir pour un développement durable et résilient, la France et le Canada affirment leur attachement à l’égalité de genre et à l’autonomisation des femmes, y compris en tant qu’actrices majeures dans la lutte contre les changements climatiques et le déclin de la biodiversité. Conscients que les femmes et les filles sont des actrices essentielles de la transition écologique et qu’elles demeurent particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, la France et le Canada intensifieront leurs efforts pour continuer d’intégrer l’égalité́ entre les genres dans leurs actions environnementales. Dans les enceintes internationales, la France et le Canada continueront de plaider pour l’égalité entre les genres, par l’intégration systématique d’une perspective fondée sur le genre, une mise en œuvre des décisions intégrant le genre, et en encourageant la participation pleine, équitable et informée des femmes à tous les niveaux d’action et de prise de décisions relatifs à l’environnement et au climat.

La France et le Canada encourageront le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Intergovernmental Panel on Climate Change) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services) à poursuivre leurs efforts pour intégrer des considérations de genre de manière transversale dans leurs rapports, afin d’améliorer la compréhension des Membres sur la façon dont l’égalité de genre peut améliorer l’action climatique et en matière de biodiversité notamment via la production et l’utilisation de données sexospécifiques.

La France et le Canada poursuivront leur collaboration dans le cadre de la campagne Parité d’ici 30 (Equal by 30 Campaign), qui a pour objectif de faire progresser l’égalité des genres dans le domaine des énergies propres, en mettant en œuvre les nouveaux engagements renforcés, adoptés par les membres du G7 en mai 2021 et en faisant état de leurs progrès d’une manière transparente et ouverte, comme ils l’ont fait en 2022 en contribuant au rapport établi sous présidence allemande du G7, ainsi que l’utilisation et la diffusion de l’outil d’auto-évaluation Parité d’ici 30, pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des pratiques d’inclusion, de diversité, d’équité et d’accessibilité sur la voie qui mène à 2030.

Afin de compléter et de tirer parti de leur participation ministérielle respective à la Commission mondiale sur les enjeux sociaux-économiques de la transition énergétique (Global Commission on People-Centered Clean Energy Transitions) de l’Agence internationale de l’énergie (International Energy Agency), la France et le Canada pourront explorer les possibilités de collaborer par le biais d’organismes comme le Groupe ministériel sur l’énergie propre (Clean Energy Ministerial) et l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (International Renewable Energy Agency) pour approfondir l’analyse, la recherche et les recommandations politiques sur les éléments socio-économiques de la transition énergétique propre.

S’inspirant du succès des ateliers à destination des négociatrices climat en collaboration avec la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (United Nations Framework Convention on Climate Change), le Forum autochtone international sur la biodiversité (International Indigenous Forum on Biodiversity), l’Organisation internationale de la francophonie (International Organization of the Francophonie), la France et le Canada pourront étudier la possibilité d’organiser un atelier à destination des négociatrices biodiversité, en amont de la COP16 de la CDB, afin de mettre en œuvre le Plan d’action pour l’égalité des sexes CDB adopté à la COP15.

Afin de venir en aide aux populations vulnérables des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, confrontées aux effets extrêmes des changements climatiques, la France et le Canada poursuivront leur action sur le sujet des alertes précoces. Ils soutiennent l’initiative CREWS (Climate Risk and Early Warning Systems) et participent ainsi activement à l’initiative Alertes précoces pour tous (Early Warnings for All) qui vise à atteindre une couverture universelle par des systèmes d’alerte précoce d’ici 2027. Dans ce cadre, la France et le Canada pourront valoriser leur engagement commun et continuer de travailler ensemble pour réduire les pertes et dommages, et collaborer avec d’autres donateurs pour que les efforts internationaux soient efficaces, coordonnés et cohérents.

2) Mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal

Vivement préoccupés par le rythme alarmant de disparition de la diversité biologique, la France et le Canada réaffirment leur détermination à mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Ils réitèrent leur objectif de mettre un terme, puis inverser la perte de biodiversité d’ici 2030. À cet égard, la France et le Canada continueront de s’investir pour la mise en œuvre des décisions de la COP15 relatives au cadre de suivi, au mécanisme de planification, d’examen et de rapportage, à la mobilisation des ressources, au renforcement des capacités et de la coopération, et au partage des avantages des ressources tirées du séquençage numérique des informations génétiques.

La France et le Canada continueront de travailler ensemble pour que les cibles du Cadre mondial soient atteintes, la liste des indicateurs finalisée et les modalités du mécanisme de mise en œuvre définies. Dans cette optique, la France et le Canada contribueront activement à la seconde phase de la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples (High Ambition Coalition for Nature and People) ayant pour objectif d’accompagner ses membres dans la mise en œuvre de l’objectif de conservation de 30 pourcent des espaces naturels de la planète d’ici 2030 (« 30 par 30 ») via l’identification et la mise en relation avec du financement, de l’assistance technique et du renforcement des capacités. La France et le Canada pourront identifier, avec leurs opérateurs nationaux, l’expertise technique sur les aires protégées qu’ils souhaitent mettre à disposition des membres via la plateforme de la Coalition. Parallèlement, suite à l’annonce du Canada de créer un Réseau de champions (Nature Champions Network) pour maintenir un élan pour la mise en œuvre du cadre mondial, la France se positionnera comme « championne » sur la thématique du 30 par 30, en soulignant par ailleurs l’intérêt de suivre les initiatives portant sur la conservation et la restauration.

En particulier, la France et le Canada continueront d’échanger des bonnes pratiques pour assurer, de concert avec les gouvernements infranationaux et les autorités locales une meilleure représentation et participation des peuples autochtones et des communautés locales dans les engagements, les politiques publiques, le partage d’expertise et de connaissances, et les prises de décisions éclairées et fondées sur la science en matière de la biodiversité. La participation pleine et entière des peuples autochtones et des communautés locales dans la bonne gouvernance et la gestion efficace des aires protégées restent un axe prioritaire de la coopération franco-canadienne.

À la suite de la ratification du nouveau Fonds-cadre mondial pour la biodiversité (Global Biodiversity Framework Fund ou GBBF), le 66ème conseil du Fonds pour l’environnement mondial (Global Environment Facility) en février 2024 a permis de rendre le fonds opérationnel. La France et le Canada se mobiliseront pour que les premiers projets puissent voir le jour dès 2024. La France et le Canada se mobiliseront pour augmenter les financements internationaux consacrés à la biodiversité, issus de l’ensemble des sources, en particulier des banques multilatérales de développement dont elles sont actionnaires.

Convaincus de la nécessité de soutenir les pays en voie de développement pour l’atteinte des cibles du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, la France et le Canada reconnaissent la nécessité que les engagements en matière de financement pris à Montréal soient effectifs, que ce soit via la mobilisation de l’ensemble des sources de financements (nationales, internationales, publiques et privées) pour atteindre les objectifs de 2030 du Cadre mondial (30 milliards de dollars américains de financements internationaux et 200 milliards de dollars américains provenant de toutes les sources), l’objectif d’élimination ou de réforme des subventions dommageables à la biodiversité à hauteur de 500 milliards de dollars américains par an d’ici 2030 ; et, la mise en œuvre en 2023 d’un fonds consacré à cette fin au sein du Fonds pour l’environnement mondial.

3) Augmenter le financement des politiques climatiques et de protection de la biodiversité

La France et le Canada continueront de mobiliser du financement climatique afin d’encourager la transition vers des énergies propres et l’élimination progressive de toutes les énergies fossiles sans dispositif d’atténuation, en commençant par le charbon, les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, l’agriculture et les systèmes alimentaires adaptés au climat et la gouvernance climatique. La France et le Canada continueront d’œuvrer avec leurs partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre les changements climatiques, tout en veillant à assurer un développement économique durable, résilient et inclusif à l’échelle mondiale. La France et le Canada ont joué un rôle clé dans la réalisation de l’objectif de 100 milliards de dollars américains pour le financement de la lutte contre le changement climatique. Ils sont déterminés à parvenir à une décision sur un nouvel objectif chiffré collectif lors de la COP29 et appellent à un objectif à plusieurs niveaux, avec les finances publiques au cœur, qui cherche à mobiliser des fonds de toutes les sources disponibles. Ils encouragent l’élargissement de la base des contributeurs et appellent les autres grandes économies à fournir des financements pour répondre aux besoins des pays en voie de développement.

La France et le Canada travailleront de concert afin d’obtenir, de la part des banques multilatérales de développement (Multilateral Development Banks), des engagements ambitieux ainsi que l’alignement de leurs opérations avec l’Accord de Paris et le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Ils réaffirment l’importance du Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund) et du Fonds pour l’environnement mondial (Global Environnent Facility) dans la lutte contre les changements climatiques et la mise en œuvre des objectifs du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Ils soutiendront notamment les efforts visant à améliorer la gouvernance et les capacités d’engagement des Fonds.

La France et le Canada réaffirment l’importance de la bonne mise en œuvre par les banques multilatérales de développement de leurs engagements pris lors de la COP15, que ce soit de présenter dès la COP16, une nouvelle méthodologie de comptabilisation de leurs financements biodiversité ou d’augmentation de leurs financements consacrés à la protection de la nature. Parallèlement, la France et le Canada veilleront à ce que les banques multilatérales de développement et les institutions financières soient mobilisées dans la mise en œuvre des projets du Fonds-cadre mondial pour la biodiversité (Global Biodiversity Framework Fund).

La France et le Canada encourageront la mobilisation de moyens innovants pour éliminer la pauvreté et préserver la planète, et pour mieux protéger les pays vulnérables face aux crises résultant des changements climatiques et des conflits, y compris via des outils innovants comme les clauses de suspension de la dette en cas de catastrophe naturelle. Ils saluent en ce sens le Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète (4P) adopté en juin 2023 et poursuivront leur coopération sur certains de ses axes de travail.

Conformément à la cible 15 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, la France et le Canada continueront de promouvoir les résultats des Groupes de travail sur les informations financières liées au climat et à la nature (Taskforce on Climate-related Financial Disclosures et Taskforce on Nature-related Financial Disclosures). La France et le Canada encourageront l’adoption de ces résultats dans les instances internationales, en particulier le Conseil international des normes de durabilité (International Sustainability Standards Board) de la fondation IFRS (International Financial Reporting Standards).

La France et le Canada reconnaissent que les règles de l’article 6 de l’Accord de Paris doivent être opérationnelles pour pouvoir contribuer à la réalisation des contributions déterminées au niveau national et les objectifs à long terme de l’Accord. Dans cet objectif, la France et le Canada continueront à travailler ensemble pour élargir les ambitions et l’usage du marché carbone tout en soutenant les pays qui souhaitent mettre en œuvre ces instruments.

La France et le Canada poursuivront leur collaboration au sein de la plateforme internationale sur la finance durable de la Commission européenne et de la coalition des ministres des Finances pour l’action climatique.

4) Conserver et gérer durablement les mers, l’océan et les ressources en eau

La France et le Canada soutiendront les initiatives destinées à protéger l’océan, puit de carbone crucial, abritant des points chauds de biodiversité. Le renforcement de la gouvernance multilatérale de l’océan, en vue d’assurer une protection et une conservation effectives de la biodiversité marine et le développement des activités économiques durables, sera un objectif prioritaire de la France et du Canada.

La France et le Canada reconnaissent l’urgence de protéger les mers et l’océan face à la menace des changements climatiques et à leur acidification. La France et le Canada soutiendront des positions ambitieuses dans les enceintes consacrées à la protection de l’environnement, en particulier lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur l’océan (2025 UN Ocean Conference) qui se tiendra à Nice en 2025. La France et le Canada se réjouissent de l’adoption de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Biodiversity Beyond National Jurisdiction Treaty) et se mobiliseront pour son entrée en vigueur dès que possible. Le Canada et la France appuieront le Fonds pour l’environnement mondial qui a prévu d’utiliser jusqu’à 34 millions de dollars d’ici mi-2026 pour financer des activités d’appui à la ratification de l’Accord.

La France et le Canada continueront d’adopter une approche de précaution pour s’assurer que l’exploration et l’exploitation des ressources marines soient conformes à des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance rigoureux, soutenant nos efforts de lutte contre les changements climatiques, la perte de biodiversité et la pollution. Au sein de l’Autorité internationale des fonds marins (International Seabed Authority), la France et le Canada soutiendront l’application du principe de diligence raisonnée, ainsi que les approches de précaution et écosystémiques, lors du développement des mesures efficaces de protection de l’environnement marin. Cette approche s’appuiera sur une gestion scientifique transparente et un mécanisme d’inspection robuste applicable au processus de décision d’exploitation minière des fonds marins. Veillant à ce que toutes les décisions relatives à la protection des écosystèmes marins et de l’environnement soient fondées sur des données scientifiques, la France et le Canada collaboreront pour développer davantage leurs connaissances sur l’environnement des fonds marins.

Dans cette même optique, la France et le Canada travailleront conjointement pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (illegal, unreported and unregulated fishing), dans le cadre de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée (Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing) et des organisations régionales de gestion des pêches, et conformément notamment aux objectifs discutés et adoptés au sein de l’Alliance d’action contre la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée (IUU Fishing Action Alliance) et des instruments volontaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (Food and Agriculture Organization).

La France et le Canada poursuivront leur coopération dans le cadre des initiatives dont ils sont membres, tel que le Groupe d’experts de haut niveau pour une économie océanique durable (Ocean Panel), la Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (UN Decade of Ocean Science for Sustainable Development), la Commission océanographique intergouvernementale (Intergovernmental Oceanographic Commission), l’Alliance transatlantique pour la recherche et l’innovation océaniques (All-Atlantic Ocean Research and Innovation Alliance). Le comité mixte sur la science, la technologie et l’innovation lancé par la France et le Canada renforcera leur coopération scientifique et technologique sur une grande variété de sujets, y compris les sciences océaniques.

La France et le Canada continueront de coopérer pour assurer la gestion durable des stocks de poissons transfrontaliers et chevauchants, et à accroître cette coopération lorsque de nouveaux défis se présentent. La France et le Canada renforceront également leur collaboration pour progresser en matière de préservation des milieux marins dans les régions arctique et antarctique. La France et le Canada continueront à œuvrer de concert pour la réduction des émissions sonores sous-marines, notamment dans le cadre des travaux du groupe environnement de l’Organisation maritime internationale.

La France et le Canada échangeront également sur les enjeux relatifs à l’eau, et à la gestion durable et intégrée de cette ressource à l’échelle mondiale, afin de poursuivre l’élan initié lors de la Conférence des Nations unies sur l’eau de mars 2023 pour améliorer sa gouvernance mondiale. En particulier, la France et le Canada travailleront à renforcer l’intégration des questions liées à l’eau dans les processus multilatéraux et les efforts relatifs aux changements climatiques, à la préservation de la biodiversité, et à la lutte contre la pollution, incluant le G7, G20 et autres forums.

5) Conserver et gérer durablement les forêts et les sols

La France et le Canada travailleront conjointement sur la mise en œuvre de la Déclaration des dirigeants de Glasgow sur les forêts et l’utilisation des terres, principalement sous l’égide du Partenariat des dirigeants pour les forêts et le climat (Forest and Climate Leaders Partnership).La France et le Canada co-mèneront avec le Kenya l’initiative pour l’écologisation du domaine de la construction par l’utilisation de bois durable (Greening Construction with Sustainable Wood) afin de faire croître l’utilisation mondiale du bois provenant de source durable dans le milieu de la construction. La France et le Canada travailleront également conjointement à fournir un soutien technique et financier par la mise en place de partenariats-pays pour protéger les réserves vitales de carbone et de biodiversité.

Signataires de la Déclaration des dirigeants de Glasgow sur les forêts et l’utilisation des terres (Glasgow Declaration on Forests and Land Use) et membres du Dialogue sur les forêts, l’agriculture et le commerce des produits de base (Forest, Agriculture, and Commodity Trade Dialogue), la France et le Canada continueront à faciliter, aux niveaux international et national, les politiques de commerce et de développement qui favorisent le développement durable incluant la production et la consommation durables de produits de base et limitent la déforestation et la dégradation des terres.

La France et le Canada sont conscients de la menace mondiale croissante que représentent les incendies de forêt et s’efforceront de poursuivre les conversations sur ce sujet, y compris par le biais d’un cadre formel de coopération bilatérale.

Afin de préserver la santé des sols mondiaux, la France et le Canada promouvront dans toutes les enceintes multilatérales pertinentes, les bonnes pratiques susmentionnées, et particulièrement les approches agroécologiques et les approches novatrices dont celle des laboratoires vivants, les solutions fondées sur la nature et la gestion durable et intégrée des ressources en eau.

A l’approche de la seizième session de la Conférence des parties (COP16) de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et en tant que membres de l’Initiative mondiale du G20 visant à réduire la dégradation des sols et à renforcer la conservation des habitats terrestres (Global Initiative on Reducing Land Degradation and Enhancing Conservation of Terrestrial Habitats), la France et le Canada continueront de collaborer sur les enjeux de lutte contre la dégradation des terres et contre la sécheresse.

6) Accélérer la sortie des énergies fossiles

La France et le Canada travailleront de concert et mettront en œuvre la décision du bilan mondial de la COP28 de transition hors des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques. Ils discuteront dans ce cadre des modalités pratiques pour arriver à cet objectif et parvenir au plus tard en 2050 à zéro émission nette, conformément aux trajectoires nécessaires pour limiter la hausse moyenne de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Ils encourageront les autres pays à contribuer à cet effort mondial.

Le charbon est la source d’énergie la plus dense en émissions de gaz à effet de serre. La France et le Canada réaffirment leur soutien à l’Alliance « Énergiser au-delà du charbon » (Powering Past Coal Alliance) et l’Accélérateur de la sortie du charbon (Coal Transition Accelerator) annoncé lors de la COP28, et se sont engagés à décarboner leur production d’électricité. La France et le Canada œuvreront pour accélérer la sortie du charbon non seulement par l’action des États, mais aussi par les organisations non-gouvernementales et le secteur financier privé, en encourageant les institutions financières à publier de plans de transition du charbon alignés sur les objectifs de l’Accord de Paris, et en assurant le suivi de ces engagements. La France et le Canada encourageront le respect de ces engagements d’ici 2030 au plus tard pour les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Organisation for Economic Co-operation and Development), et d’ici 2040 pour les autres pays. Conformément à leurs engagements pris au sein du G7, la France et le Canada rappellent avoir mis fin aux nouvelles aides publiques directes à la production internationale d’électricité à partir du charbon sans dispositif d’atténuation en 2021 et réaffirment leur détermination à mettre fin à la construction de nouvelles centrales électriques au charbon sans dispositif d’atténuation. La France et le Canada appellent les autres pays, avec lesquels ils collaboreront, à mettre un terme aux projets de nouvelles centrales électriques à charbon sans dispositif d’atténuation dès que possible.

Plus largement, la France et le Canada rappellent leur engagement, pris dans le cadre du G7, d’accélérer la sortie des énergies fossiles sans dispositif d’atténuation des émissions, afin d’atteindre zéro émission nette dans les systèmes énergétiques d’ici 2050 au plus tard, et de parvenir à un secteur de l’électricité pleinement ou essentiellement décarboné d’ici 2035. La France et le Canada ont adopté des lignes directrices pour la mise en œuvre de l’engagement du G7 quant à la fin du soutien public au secteur des énergies fossiles internationales sans dispositif d’atténuation des émissions.

La France et le Canada partageront leur expérience en matière de politiques publiques, de désinvestissement du charbon et de transition énergétique juste et inclusive. La France et le Canada mèneront des démarches diplomatiques auprès des pays membres de l’OCDE qui financent encore le charbon, ainsi qu’auprès des pays en voie de développement et pays émergents afin de les encourager à accélérer leur transition énergétique, notamment à travers la mise en œuvre des Partenariats de transition énergétique juste (Just Energy Transition Partnerships) et la coopération pour l’atteinte de l’objectif de développement durable numéro 7 pour l’accès à l’énergie propre et abordable.

La France et le Canada encourageront une ambition accrue des institutions de développement ainsi que du secteur privé pour accélérer l’exclusion du charbon de leurs activités. La France et le Canada promouvront les bénéfices sanitaires, économiques et financiers de la redirection des flux financiers du charbon et des énergies fossiles vers des sources d’énergies à basses émissions de gaz à effet de serre.

Outre l’élimination du charbon thermique, la France et le Canada mèneront des actions conjointes à travers les instances multilatérales pertinentes (y compris le G7, le G20, et l’OCDE) et partageront leur expérience afin d’éliminer le nouveau soutien public direct au secteur énergétique international des combustibles fossiles sans dispositif d’atténuation et d’éliminer progressivement et rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, en cohérence avec leur engagement pris à la COP26 et dans le cadre du G20.

La France et le Canada reconnaissent qu’il est nécessaire d’agir pour réduire les émissions des polluants climatiques à courte durée de vie pour limiter à 1,5 °C la hausse globale de la température. La France et le Canada réaffirment leur engagement à agir dans le cadre d’initiatives existantes, telles que le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Montreal Protocol), incluant la reconstitution du Fonds multilatéral, et l’Amendement de Kigali (Kigali Amendment), la Coalition pour le climat et l’air pur (Climate and Clean Air Coalition), et l’Engagement mondial sur le méthane (Global Methane Pledge), pour réduire les émissions de tous les polluants climatiques à courte durée de vie, y compris les hydrofluorocarbures, l’ozone troposphérique, le carbone noir et le méthane.

Le méthane est responsable d’environ 30 pour cent de la hausse mondiale des températures jusqu’à présent et d’un demi-million de décès prématurés dans le monde annuellement. La France et le Canada continueront à promouvoir des mesures pour atteindre l’objectif de réduction de 30 pour cent des émissions globales de méthane d’ici 2030, notamment au sein de la Coalition pour le climat et l’air pur (Climate and Clean Air Coalition) et de l’Engagement mondial sur le méthane (Global Methane Pledge). De son côté, le Canada a rejoint le Groupe de champions sur le méthane (GMP Champions Group) afin de plaider en faveur d’une action globale accélérée pour réduire les émissions de méthane et a également publié sa réglementation qui s’applique au méthane dans le secteur du pétrole et du gaz. Parallèlement, l’Union européenne continuera de travailler à la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie.

La France et le Canada reconnaissent que la pollution atmosphérique est le facteur principal de risque environnemental pour la santé humaine et qu’elle peut causer des effets négatifs sur les écosystèmes. Ils sont tous deux membres de la Coalition pour le climat et l’air pur(Climate and Clean Air Coalition), qui agit sur les polluants climatiques à courte durée de vie (hydrofluorocarbures, ozone troposphérique, carbone noir et méthane). La France et le Canada reconnaissent que la pollution atmosphérique ne s’arrête pas aux frontières nationales, et ont donc ratifié la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et son Protocole de Göteborg. Ils agiront donc ensemble pour promouvoir la lutte contre la pollution atmosphérique, notamment en coopérant sur le plan régional et dans l’enceinte du G7.

7) Décarboner nos économies

Conformément à la décision du bilan mondial de la COP28 de tripler la capacité mondiale d’énergie renouvelable, de doubler le taux annuel moyen mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’accélérer le déploiement de technologies zéro-émissions et la réduction des émissions du transport routier, la France et le Canada partagent la volonté de développer durablement leur économie nationale au travers d’investissements publics dans les secteurs du transport et des énergies propres, et encourageront les coopérations industrielles et de recherche ainsi que les investissements mutuels, notamment dans la décarbonation des transports et en particulier sur l’électrification et la production de batteries, le développement des transports en commun et du transport ferroviaire ainsi que dans le développement des énergies renouvelables et bas carbone, dont le nucléaire et l’hydrogène. Un partenariat sera élaboré entre les gouvernements français et canadien marquant la volonté de renforcer leur coopération sur les sujets concernant la décarbonation de l’aviation, les chaînes d’approvisionnement, le transport ferroviaire et la décarbonation du secteur maritime.

La France et le Canada défendront ainsi dès 2024 la plus haute ambition possible eu égard aux différentes situations nationales pour le prochain cycle de contributions déterminées au niveau national (nationally determined contributions) permettant d’atteindre l’objectif de l’Accord de Paris de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C, en vue de la COP30 à Bèlem.

La France et le Canada ont annoncé un dialogue bilatéral France-Canada sur les minéraux critiques afin de renforcer la coopération pour sécuriser les investissements français et canadiens dans le domaine des minéraux critiques et promouvoir des normes environnementales, sociales et de gouvernance mondiale élevées.

Lors de la COP27, la France a avancé de cinq ans l’interdiction des ventes de véhicules à moteur à combustion interne, jusqu’en 2035, conformément au règlement adopté par l’Union européenne. Ces engagements s’inscrivent également dans le cadre de l’élaboration de la proposition de règlement du Canada visant à garantir que 100 pour cent des ventes de nouveaux véhicules légers ne produiront pas d’émissions d’ici à 2035.

La France et le Canada défendront conjointement, au sein des enceintes internationales compétentes (y compris l’Agence internationale de l’énergie, l’Agence internationale de l’énergie atomique et Groupe ministériel sur l’énergie propre), la contribution positive de l’énergie nucléaire à la production d’électricité bas carbone en complément aux énergies renouvelables, et à la fourniture fiable et économiquement compétitive de cette énergie contribuant à la sécurité énergétique. La France et le Canada continueront par ailleurs de soutenir fortement les collaborations institutionnelles dans la recherche et développement ainsi qu’en matière de sûreté nucléaire, ainsi que les collaborations industrielles pertinentes.

La France et le Canada instaureront un partenariat sur l’hydrogène bas carbone et les piles à combustibles afin d’accompagner le déploiement de la mobilité durable et la décarbonation de l’industrie, et pourront organiser des séminaires en ce sens, avec la participation d’acteurs institutionnels, de chercheurs, d’experts et d’entreprises françaises et canadiennes. Ces événements leur permettront d’aborder des thématiques techniques spécifiques telles que la production d’hydrogène bas carbone et l’utilisation sur site et la fabrication de carburant de synthèse à partir d’hydrogène bas carbone pour l’aviation et la flotte de commerce. Des missions commerciales, organisées notamment dans le cadre d’évènements internationaux en France et au Canada, constitueront également des opportunités pour soutenir et renforcer la collaboration des acteurs économiques français et canadiens dans ces secteurs.

Le parc immobilier mondial devrait doubler en surface d’ici 2060. La France et le Canada reconnaissent l’importance de la transition vers un secteur mondial de l’immobilier et du bâtiment à zéro émission, efficace énergétiquement et résilient aux changements climatiques d’ici 2050 pour la réussite des objectifs de l’Accord de Paris. La France et le Canada développeront leurs échanges de bonnes pratiques sur la construction durable et l’efficacité énergétique des bâtiments, et à œuvrer ensemble pour obtenir l’engagement d’autres pays pour des stratégies nationales de décarbonation du secteur de l’immobilier (y compris le renforcement de l’adaptation de l’immobilier au changement climatique), tout particulièrement via l’alliance mondiale pour les bâtiments et la construction (Global ABC), l’initiative « Buildings Breakthrough » et le centred’efficacité énergétique sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie, faisant suite au Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (International Partnership for Energy Efficiency Cooperation) ainsi que la mise en œuvre de la Déclaration de Chaillot, endossée par la France et le Canada lors du Forum Mondial Bâtiments et Climat à Paris.

8) Lutter contre la pollution sous toutes ses formes

La France et le Canada notent avec gravité que les déchets plastiques, y compris les microplastiques en milieux marin et aquatique, constituent une menace existentielle aux écosystèmes dans leur globalité, avec des conséquences néfastes sur la santé humaine, les économies ainsi que les équilibres sociaux et celle des espèces marines.

La France et le Canada signataires de la charte sur les plastiques dans les océans, fruit de la présidence canadienne du G7 en 2018, rappellent leur engagement en faveur d’une approche plus efficace en matière d’utilisation des ressources et de cycle de vie des plastiques sur terre et en mer. La France et le Canada continueront à promouvoir cette charte, en encourageant tous les pays du G7, mais aussi en-dehors du G7, à l’adopter.

La France et le Canada soutiendront la conclusion d’un accord international juridiquement contraignant pour combattre la pollution plastique. Cet instrument qui est censé être finalisé d’ici fin 2024 devra intégrer une approche basée sur l’ensemble du cycle de vie des plastiques, y compris la limitation et la réduction de la production et de la consommation de plastiques primaires.

En tant que pays hôtes de comités de négociation intergouvernementale, la France et le Canada portent une ambition forte, notamment dans le cadre de la Coalition de haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique (High Ambition Coalition to End Plastic Pollution) et de l’Alliance des pays hôtes (Uruguay /CIN-1, France/CIN-2, Kenya/CIN-3, Canada/CIN-4 et Corée du Sud/CIN-5) créée en mars 2024 pour réaffirmer l’impératif d’aboutir à la signature d’un traité ambitieux d’ici fin 2024.

De manière plus large, la France et le Canada favoriseront le développement de nouveaux modèles d’économie circulaire, à travers la mobilisation des instances internationales sur l’économie circulaire, notamment dans le cadre du G7 qui s’est également engagé en 2023 en faveur de l’élimination de la pollution plastique à échéance 2040, du G20 et de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement.

9) Tarifier la pollution par le carbone

La France et le Canada reconnaissent le rôle crucial de la tarification du carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière efficace. La France et le Canada continueront d’échanger sur leurs expériences respectives de tarification du carbone. Cet échange bilatéral pourra notamment inclure un retour d’expérience sur la tarification du carbone à différents niveaux de gouvernement, sur les moyens d’améliorer l’acceptabilité publique de cet instrument ainsi que sur les outils à mettre en œuvre pour prévenir le risque de fuites de carbone, y compris le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Carbon Border Adjustment Mechanism).

La France et le Canada promouvront conjointement le Défi mondial sur la tarification du carbone (Global Carbon Pricing Challenge) et encourageront les autres pays à adopter la tarification du carbone comme élément central de leurs stratégies climatiques, en vue d’atteindre un objectif collectif de couverture de 60 pour cent des émissions mondiales d’ici 2030.

Le présent partenariat n’est pas juridiquement contraignant. Il est sans préjudice des compétences de l’Union européenne.