Nationalité française

La nationalité française peut résulter d’une attribution ("droit du sang" ou "double droit du sol") ou d’une acquisition.

L’attribution de la nationalité française

Par filiation (droit du sang)

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la double naissance en France (droit du sol)

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

L’acquisition de la nationalité française

De plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

À raison du mariage avec un(e) Français(e)

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

  • le mariage doit être valide et non dissous ;
  • l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
  • le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
  • le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la demande ;
  • la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le déclarant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, justifié par un diplôme ou une attestation.

Soit un diplôme délivré par une autorité française (diplôme universitaire, DELF ou DALF niveau B1 oral du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe), soit une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de 2 ans, par un organisme titulaire du label Français langue d’intégration ou par un organisme certificateur

Le déclarant, âgé de plus de 60 ans, ou souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées ; son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

Liste des pièces à fournir (en 2 exemplaires, original + copie + Une enveloppe timbrée à votre adresse ainsi qu’une lettre « suivie » (xpresspost par exemple) pour le retour éventuel (uniquement si vous adressez votre dossier par voie postale) :

Formulaire à télécharger (en version PDF) :

PDF - 484.7 ko
(PDF - 484.7 ko)

Liste des pièces justificatives (en version PDF) :

PDF - 88.4 ko
(PDF - 88.4 ko)

Remarques :
1. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies qui seront certifiées conformes par l’autorité chargée de recevoir les déclarations.
2. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction établie par un traducteur agréé produite en original.
3. Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons.

Après réception du dossier complet, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée.

Par naturalisation (décret)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la Préfecture compétente.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

Par effet collectif de l’acquisition de la nationalité

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Autres modes d’acquisition

Pour tous les autres modes d’acquisition de la nationalité française, contactez le Consulat général de France à Vancouver.

Certificat de nationalité française

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les tribunaux d’instance en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

Pour une personne née et résidente à l’étranger

Tribunal d’instance de Paris - Pôle nationalité
Parvis du tribunal 75017 Paris
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : +33 1 44 32 51 51

Pour une personne résidente en France

Le tribunal d’instance de son domicile.

Pour une personne née en France et résidente à l’étranger

Le tribunal d’instance de son lieu de naissance.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus en précisant votre adresse email et votre numéro de téléphone.

Établissement d’un acte de naissance suite à une acquisition de nationalité française

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret mais vous ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande directement au service central d’état civil :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9

Vous joindrez à votre demande tout document relatif à votre état civil étranger ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

Francisation ou identification


ATTENTION : la francisation ou l’identification ne sont pas obligatoires.
A l’occasion de votre déclaration de nationalité, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom de naissance et/ou de votre (vos) prénom(s), ainsi que celle des nom et/ou prénom(s) de vos enfants mineurs susceptibles de devenir français en même temps que vous (les enfants déjà français ne sont donc pas concernés).
La demande de francisation peut être formulée au moment du dépôt du dossier de déclaration ou dans l’année qui suit l’acquisition de la nationalité française. Elle est examinée par le ministre chargé des naturalisations. Sa décision est publiée au Journal officiel dont la production permet d’apporter la preuve de la francisation de nom ou de prénom.
Enfin, lorsque votre nom est composé de plusieurs éléments, vous pouvez demander à en conserver un seul (voir III.3 – Identification).
En cas de demande de francisation d’un nom ou d’un prénom d’un enfant de 13 ans ou plus, celui-ci doit donner son accord en signant la demande de francisation.

Francisation du prénom


Plusieurs possibilités existent :
REMPLACER votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.
Exemples :
Antonia en Adrienne
Maria, Antonia en Marie, Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne
AJOUTER un prénom français à votre prénom étranger : celui-ci peut être placé avant ou après votre prénom d’origine. Pour la publication au Journal officiel, préciser votre choix dans votre demande.
Exemples :
Ahmed en Ahmed, Alain ou Alain, Ahmed
Ngoc Diem en Florence, Ngoc Diem ou Ngoc Diem ,Florence
Il vous est également possible de remplacer votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou des prénoms français et d’ajouter un ou deux prénoms français.
Exemples :
Giovanni en Charles, Patrick
Inna Valeriyvna en Irène, Valérie, Sophie
SUPPRIMER votre (vos) prénom(s) étranger(s) et ne conserver que votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
Exemples :
Kouassi, Paul en Paul
Jacek, Krysztof, Henryk en Maxime
REMARQUE : vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
INVERSER LES PRÉNOMS cette opération n’est acceptée que si vous possédez déjà un prénom français et souhaitez le placer en première position.

Francisation du nom
La loi prévoit trois possibilités :
LA TRADUCTION en langue française du prénom étranger lorsque ce nom à une signification. Si vous êtes dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par un traducteur agréé (par exemple STI BC).
Exemples :
DOS SANTOS en DESSAINT WISNIENSKI en MERISIER
ADDAD en FORGERON ou LAFORGE KUCUKOGLU en LEPETIT
CERRAJERO en SERRURIER
LA TRANSFORMATION du nom étranger pour aboutir à un nom français. Dans ce cas, le nom demandé ne doit pas être trop éloigné du nom d’origine et présenter une consonance et une orthographe françaises.
Exemples :
FAYAD en FAYARD NICESEL en VOISEL
FERREIRA en FERRAT EL MEHRI en EMERY
LA REPRISE de votre nom français, ou du nom français porté par vos parents ou grands-parents, lorsque ce nom a été modifié par décision des autorités de votre pays d’origine.
Si telle est votre situation, vous devez en apporter la preuve.
ATTENTION : si vous n’avez pas de prénom et sollicitez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l’attribution d’un prénom français.

[(

Identification


Si votre nom est composé de plusieurs éléments, vous pouvez demander à en conserver un seul. Votre demande est traitée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères. Si vous êtes né en France, l’identification relève du Procureur auprès du tribunal de grande instance compétent du lieu de naissance.
Exemples :
Pour un nom de famille espagnol tel que LOPEZ GARCIA : LOPEZ
Pour un nom de famille portugais tel que TEIXEIRA GONCALVES : TEIXEIRA ou GONCALVES, selon les règles de droit français en vigueur.
Si votre état civil ne fait pas apparaître distinctement un nom et un prénom, vous devez préciser l’élément que vous choisissez comme nom. Si vous n’avez pas de prénom, reportez-vous à la rubrique « Francisation du nom (III.2) ».
Vous devez indiquer l’identification souhaitée en renseignant les rubriques figurant à la dernière page du formulaire de demande. Cette identification peut être combinée avec la francisation de votre nom et est indépendante de la francisation de votre prénom que vous auriez pu solliciter.

Pour en savoir plus
Voir le site du ministère de la Justice : https://www.justice.fr

[(Prendre rendez-vous
Une fois votre dossier reçu, le Consulat vous contactera pour vous demander de prendre rendez-vous. Les droits de chancellerie relatifs à une demande de naturalisation s’élèvent à 55 Euros.

Dernière modification : 04/09/2019

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