Affaires sociales

Les prestations sociales versées par des organismes sociaux français (allocations familiales, revenu de solidarité active, aide au retour à l’emploi) sont conditionnées à la résidence du bénéficiaire en France. Leur versement est donc suspendu lors d’un déménagement à l’étranger.

Pour certaines catégories de personnes et dans certains pays (hors Europe), un dispositif spécifique a été mis en place pour les Français résidant à l’étranger.

Le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS) se réunit une fois par an pour examiner les propositions d’attribution d’aides sociales aux Français résidant au Canada et éligibles au dispositif : personnes victimes d’un handicap, personnes âgées ayant de faibles ressources, enfants en détresse….

Les personnes éligibles aux aides ci-dessous peuvent également se signaler au consulat via le formulaire de contact tout au long de l’année.

Conditions générales pour solliciter une aide

• Résider au Canada
• Être français, régulièrement inscrit au registre des Français de l’étranger.

Allocation de solidarité

• Disposer de faibles revenus ;
• Être âgé d’au moins 65 ans, (60 ans en cas d’inaptitude au travail attestée médicalement).

Allocation adulte handicapé

• Disposer de faibles revenus ;
• Être âgé d’au moins 20 ans ;
• Être titulaire d’une carte mobilité inclusion en cours de validité, délivrée par une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) en France et attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%.

Allocation enfant handicapé

• A ce jour, aucune condition de ressources (sous réserve de modification) ;
• Être âgé de moins de 20 ans ;
• Être titulaire d’une notification d’une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) en France en cours de validité et attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 50%. Nouveau formulaire CERFA de demande ou de renouvellement.

Constitution des dossiers pour les demandes d’allocations au titre du handicap :

Un dossier complet doit être déposé au consulat pour toute nouvelle demande comme pour un renouvellement :

• le formulaire de demande d’aide sociale (disponible ci-dessous) ;
• un certificat d’inscription au registre mondial des Français établis hors de France ;
• une photocopie de la décision de la MDPH compétente spécifiant l’attribution d’une AAH ou d’une AEEH (avec d’éventuels compléments) ;
• une copie des pièces d’identité de la personne concernée par l’allocation ;
• un void check pour le paiement de l’allocation.

Formulaire de demande d’aide sociale adulte

(Word - 195.8 ko)

Formulaire de demande d’aide sociale enfant

(Word - 219.1 ko)

Où et selon quelles modalités déposer votre dossier de demande

Vous pouvez déposer votre dossier directement sur place, sans RDV, ou bien par courrier à l’adresse suivante :

Consulat Général de France à Vancouver
Service de l’administration des Français
1130 West Pender Street - suite 1100
VANCOUVER, BC V6E 4A4

Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

Procès-verbal février 2023

(PDF - 243.1 ko)

Procès-verbal novembre 2023

(PDF - 256.2 ko)