Suppression du notariat consulaire 01/01/2019

Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n’est habilité à dresser un acte notarié.

Pour tout acte notarié, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France.

Le Consulat général de France à Vancouver reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter le site France Diplomatie.

Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :

par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr,
ou par courrier :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
France

Dernière modification : 04/09/2019

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