#élections2017 : Comment s’inscrire pour voter ?

Pour pouvoir voter en 2017 dans la circonscription consulaire du consulat général de France à Vancouver, vous devez être inscrits sur sa liste électorale au plus tard le 31 décembre 2016.

Néanmoins, il existe certains cas où, conformément aux dispositions de l’article L30 du code électoral, vous pouvez solliciter une inscription tardive.

Peuvent solliciter l’application des dispositions de ce texte :

  • Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite.
  • Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile.
  • Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile.
  • Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription.
  • Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et naturalisés après la clôture des délais d’inscription.
  • Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Si vous correspondez à l’une de ces catégories, et souhaitez solliciter l’application de l’article L30 du code électoral, vous vous assurerez d’adresser au consulat (par courrier postal ou en personne) le dossier suivant :

  1. Le formulaire L30 dûment complété, daté et signé.
    Word - 36 ko
    (Word - 36 ko)
  2. La photocopie de votre pièce d’identité
  3. Les justificatifs motivant votre demande.

Votre recours peut être reçu jusqu’au dixième jour précédant le scrutin. Une fois votre dossier complet reçu, le poste consulaire saisira la commission électorale nationale. Cette dernière pourra répondre jusqu’au 5ème jour précédant le scrutin.

Pour rappe,l’inscription au registre des Français établis à l’étranger est très simple, comme le montre la vidéo ci-dessous :

Dernière modification : 23/03/2017

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