Notariat et légalisations de signature : Procédure

Vous souhaitez faire une donation, donner procuration, souscrire un contrat de mariage, déposer un testament, etc.. Vous pouvez vous adresser au consulat.
En effet, tous ces documents qui sont, en France, reçus par un notaire, peuvent être également reçus par le consul général ou son adjoint.

Cependant, à la différence du notaire exerçant en France, le notaire consulaire :
• n’est pas compétent pour procéder à l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil.

• ne reçoit pas d’émoluments. Les droits perçus pour l’établissement des actes le sont pour le compte du Trésor. Ces droits sont généralement assez élevés. Le prix dépend du type d’acte, du nombre de pages et du taux de change en vigueur. Vérifiez ce point auprès du consulat.

• pour tout acte, le notaire consulaire vous conseille sur la forme de l’acte mais non sur le fond. Il est toujours recommandé de prendre l’ attache d’ un notaire en France.

• ne peut accepter de mandat particulier. S’il reçoit l’acte sollicité, il ne peut se charger de l’exécution des formalités qui peuvent en résulter

L’intérêt d’obtenir un acte notarié : celui-ci a une valeur sûre et une force probante. Il est très difficilement contestable en justice.

La procédure

Dans la grande majorité des cas, l’acte à établir est une procuration (pour recueillir une succession, accepter une donation entre époux, etc.) devant produire ses effets en France. Un notaire en France est déjà saisi du dossier et il vous transmet un modèle de procuration. Vous devez ensuite faire établir l’acte au Consulat. Cette démarche ne peut pas s’effectuer par correspondance puisque vous devez signer l’acte avec le notaire consulaire.

Attention : les procurations pour acheter ou vendre un bien immobilier peuvent être faites sous seing privé, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire qu’elles soient notariées. Dans ce cas, le consulat procède simplement à la légalisation de signature. Appeler d’abord le consulat pour connaître le coût de cette procédure qui varie aussi en fonction du taux de change (le prix cependant est nettement moins élevé qu’un acte notarié).

En raison de la diversité et de la complexité des affaires notariales, merci de prendre contact avec le consulat pour toute demande d’information complémentaire.

Adressez vos messages au service des ressortissants français : ici

Merci de noter que le délai pour la signature des actes notariés est de 15 jours après réception de l’acte du notaire.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

N’hésitez pas non plus à demander conseil aux notaires en France, notamment au Conseil Supérieur du Notariat www.notaires.fr


NB : L’apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationale. Elle s’obtient auprès de la cour d’appel dont dépend le lieu où ont été établis les documents présentés par les requérants.

Si vous souhaitez apostiller un acte d’état civil qui a été établi par une ambassade française, un consulat français ou le service central de l’état civil à Nantes, seuls les copies intégrales et les extraits d’actes d’état civil français pourront être apostillés, à condition que les usagers se fassent délivrer ces documents par le Service central d’état civil (SCEC). Les copies d’acte délivrées par l’ambassade ou le consulat qui détient l’acte dans ses registres ne peuvent être soumises à l’apostille.

Les copies d’actes d’état civil délivrées par le SCEC doivent être présentées au Service de l’Apostille de la Cour d’appel de Rennes, territorialement compétente. Contact : place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 RENNES CEDEX. Tél. +33.2.23.20.43.00 ou apostilles.ca-rennes@justice.fr

Dernière modification : 17/03/2017

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