Mariage pour les couples de même sexe

La loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013, est entrée en vigueur.

Elle dispose que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

En outre, la loi autorise la transcription des actes relatifs à des mariages célébrés à l’étranger, entre personnes de même sexe, avant son entrée en vigueur.

D’ores et déjà, les demandes de certificats de capacité à mariage et de transcription d’actes de mariage établis au Canada (que le mariage ait été célébré avant ou après le 19 mai 2013) peuvent être déposées auprès du consulat général.

Cette transcription interviendra selon des délais non encore déterminés, correspondant à la publication du décret d’application et d’une circulaire du ministère de la Justice.

Pour mémoire, le consulat général de France à Vancouver ne procède à aucun mariage entre ressortissants français. Le mariage peut avoir lieu en France ou encore, auprès des autorités locales. Dans ce dernier cas, il devra être transcrit sur les registres de l’état civil français à la demande des époux.

Dernière modification : 29/05/2013

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