Mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Canada, quelle que soit la nationalité des époux

A la différence des naissances, il n’y a qu’une seule façon de déclarer un mariage au consulat : en demandant la transcription de l’acte de mariage canadien sur les registres de l’état civil français détenus par le consulat. Il est donc impossible de se marier au consulat.

1. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales :
Colombie-Britannique

  1. Gouvernement provincial

Alberta

  1. Gouvernement provincial

Saskatchewan

  1. Gouvernement provincial

Territoires du Yukon

  1. Gouvernement provincial

Territoires du Nord-Ouest

  1. Gouvernement provincial
2. Les formalités préalables à la transcription de votre mariage

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, le Consulat général de France à Vancouver procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux est domicilié en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le Consulat général de France à Vancouver vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

Télécharger le formulaire de demande en version PDF :

PDF - 102.3 ko
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Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

3. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation, notamment :

  • la copie intégrale de l’acte de mariage canadien délivrée par « Vital Statistics » ;
  • l’extrait d’acte de mariage délivré par « Vital Statistics » ;
  • le certificat de contrat de mariage s’il y a lieu ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français datant de moins de trois mois ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint canadien ;
  • photocopie d’une pièce d’identité de chacun des époux
  • Pour les autres nationalités : copie intégrale de l’acte de naissance légalisée ou apostillée en fonction du droit international. Ce document doit être accompagné de sa traduction en français ou éventuellement en anglais, établie par un traducteur agréé.

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen 6 à 8 semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Télécharger le formulaire de demande de transcription en version PDF :

PDF - 122.9 ko
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4. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez obtenir une copie intégrale ou un extrait de votre acte de mariage en replissant le formulaire de demande en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali ou en vous adressant au Consulat général de France à Vancouver.

5. L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du Consulat général de France à Vancouver ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger.

A l’issue de cette audition, si le Consulat général de France à Vancouver a des doutes quant à la validité du projet de mariage ou du mariage célébré, le dossier pourra être soumis à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

6. Annulation d’un mariage

Les causes principales d’annulation d’un mariage :

  • Minorité du conjoint français : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
  • Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • Défaut de comparution personnelle de l’époux français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • Bigamie : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
  • Empêchements prohibitifs : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
  • Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du Consulat général de France à Vancouver
  • Mariage non célébré publiquement
  • Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent.
7. Contrat de mariage

En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage doit être établi avant le mariage soit par un notaire en France soit par l’autorité locale compétente (voir plus haut le lien vers les autorités locales). Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage au moment de la demande de transcription.

8. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir au Consulat général de France à Vancouver la copie de leur(s) acte(s) de naissance français.

Pour en savoir plus : consultez le site FranceDiplomatie

Dernière modification : 23/09/2019

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