Légalisation

Légalisation

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents. Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents qui leur sont soumis, ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.

L’apostille est une légalisation simplifiée et gratuite valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de la Haye du 05 octobre 1961.

Comment légaliser un document français à destination de l’étranger ?

La procédure à suivre est celle de la double légalisation. Elle consiste à faire d’abord légaliser l’acte français par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au bureau des légalisations puis à le faire sur-légaliser par la représentation diplomatique ou consulaire, en France, du pays dans lequel il devra être produit.

Pour être légalisé par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le document doit être conforme. Pour cela, et avant toute traduction, il doit comporter une adresse complète en France, être revêtu de la signature originale d’une autorité publique française (avec la mention du nom et de la qualité du signataire) et être présenté en original ou en copie certifiée conforme. Si le document français est destiné à une autre autorité française, il ne pourra pas être légalisé par le bureau des légalisations.

Si le document est rédigé en langue étrangère, il devra impérativement être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.

Comment légaliser un document étranger à destination de la France ?

Lorsqu’un acte émis par une autorité étrangère doit être produit en France, il doit également respecter le circuit de la double légalisation : légalisation par l’autorité compétente sur place (en général le Ministère des Affaires étrangères), puis sur-légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire française dans le pays.

Lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé, le signataire devra au préalable faire certifier sa signature par une autorité publique du pays émetteur.

Si l’acte sous seing privé est destiné à être produit en France (ex : procurations, autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, etc.) et que son signataire est français, résident et enregistré auprès des services consulaires français du pays émetteur ou représentant une entreprise ayant son siège en France, seule la certification matérielle de sa signature est requise. Le signataire doit être présent durant cette procédure et justifier de son identité.

Légalisation - Certification matérielle de signature

La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée « certification matérielle de signature ». L’acte sous seing privé est un acte exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Il est valable par la seule signature de ces dernières. Il ne s’agit pas d’un acte notarié mais d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.
La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Peuvent être établies sous seing privé : les autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Les droits de chancellerie associés à toute légalisation sont d’un montant en dollars canadiens équivalent à 15 euros pour les demandeurs inscrits au registre des Français établis hors de France. Ces frais sont d’un montant en dollars canadiens équivalent à 25 euros pour les non- inscrits.

Le service reçoit le public sur rendez-vous du lundi au mardi de 09h00 à 12h30.
https://vancouver.consulfrance.org/consulat-vancouver-demarches-consulaires

Certifications conformes de documents

Pour toute demande de certification conforme, vous devrez vous présenter au consulat (sur rendez-vous uniquement), muni(e) des pièces suivantes :

- une pièce d’identité valide comportant une photo et votre signature
- l’original du document à certifier
- la photocopie du document à certifier (les copies ne sont pas effectuées par le consulat)

Les tarifs varient selon votre inscription ou non au consulat, merci de vous reporter à la rubrique "inscription consulaire" pour plus de détails.

Dernière modification : 27/09/2019

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