Le PACS

Depuis le 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de mêmes sexes ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Il créé des droits et obligations pour les partenaires, notamment une "aide mutuelle et matérielle".

Le PACS n’est valable qu’en France puisque c’est une disposition de droit français qui n’existe pas en droit canadien.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être mariés ou déjà pacsés,
  • ne doivent pas avoir de liens familiaux,
  • doivent avoir leur résidence principale dans la circonscription consulaire de Montréal au jour de la signature.

Constitution du dossier

Documents à présenter

Les partenaires doivent dans tous les cas présenter les documents originaux qui suivent à l’agent consulaire pour l’enregistrement du PACS.

1/ Le formulaire Cerfa n° 15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune ;

2/ La convention de PACS des deux partenaires.
Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Il peut s’agir :
- soit de la convention-type établie par le formulaire cerfa n° 15726*02
- soit d’une convention spécifique rédigée par les deux partenaires. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

3/ Les pièces d’identité des futurs partenaires.
En cas de double-nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées.
Une copie recto/verso de chacune de ces pièces devra également être remise à l’agent consulaire.

4/ Un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) de chacun des futurs partenaires (datant de moins de trois mois).

5/ Autres pièces justificatives.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent être nécessaires. Nous vous invitons à vous référer à la notice explicative.

Enregistrement et publicité

Après vérification des pièces, le consulat général enregistre la déclaration et vous rend les deux exemplaires originaux de la convention.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le consulat procède alors aux formalités de publicité en demandant à ce que le PACS figure en mention marginale de l’acte de naissance du ou des partenaire(s) français.
Pour le partenaire étranger, l’information est portée par le service de l’état civil de Nantes.

Modification - dissolution

Demandez des modifications en ligne sur service-public.fr.
Demandez la dissolution du PACS en ligne sur service-public.fr.

Effets comparés du mariage et du PACS

Voir document ci-joint :

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Dernière modification : 18/01/2019

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