Comment obtenir les retraites française et canadienne

L’accord bilatéral :

La France et le Canada ont conclu le 9 février 1979 un accord sur la sécurité sociale afin de faciliter l’accès à la retraite aux ressortissants des deux pays.

Cet accord a trois fonctions :

  1. Il facilite les conditions d’accès à la retraite dans les deux pays en prenant en compte le temps passé en France pour l’octroi de la retraite au Canada et le temps passé au Canada pour l’octroi de la retraite française.
  2. Il facilite le versement des retraites aux ressortissants de chaque pays.
  3. Il simplifie la procédure administrative pour demander la retraite dans chaque pays.

Une même personne peut donc cumuler une pension française avec une pension canadienne et vice versa.

Pour tout complément d’information et pour accomplir vos démarches, contactez les différents organismes compétents dans le domaine de la retraite.

Les textes qui suivent ne distinguent pas les Canadiens des Français car le but de l’accord est justement d’harmoniser les situations pour l’octroi des pensions de retraite française et canadienne.

Vous voulez savoir :

  1. Comment obtenir la retraite française : consultez le site de la CNAV, rubrique Salariés puis Mes démarches puis « Je demande ma retraite »
  2. Comment demander la retraite française de votre conjoint défunt : consultez le site de la CNAV : Rubrique Retraités ou Salariés puis Mes démarches, puis « en cas de décès »
  3. Comment obtenir des informations pratiques sur le versement de votre retraite
    canadienne et/ou française
    Comment demander la retraite canadienne.

A noter :

Si vous avez exercé en France une activité considérée par la législation française comme une profession libérale (professions médicales, juridiques non salariées, expert judiciaire, expert-comptable, pharmacien, agent d’assurance, architecte et toute activité non salariée sauf artisans et professions inscrites au "Répertoire des métiers" ainsi que les professions commerciales et industrielles inscrites au "Registre du commerce et des sociétés"), ces textes ne vous concernent pas.

Pour toute information, contacter en France l’organisme compétent :
Caisse nationale d’assurance vieillesse des profession libérales (C.N.A.V.P.L).

Dernière modification : 13/01/2017

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