Actes d’état civil délivrés par le Consulat général (naissance, mariage, décès)

Dispositions générales sur l’état civil des Français résidant à l’étranger : www.diplomatie.gouv.fr

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Le service central de l’état civil à Nantes

1- COMMENT OBTENIR UNE COPIE D’UN ACTE D’ETAT CIVIL EN FRANCE :

Vous êtes né(e) à l’étranger :

1- votre acte de naissance est détenu par le Service Central de l’Etat Civil Français : vous pouvez le commander en ligne à :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

2- votre acte ne figure pas encore sur les registres d’Etat Civil Français : contactez le service de l’état civil du consulat

Vous êtes né(e) en France :

Vous devez vous adresser à la mairie de votre lieu de naissance ou faire directement une demande en ligne sur le site www.acte-naissance.fr.

Consultez le site www.service-public.fr rubrique papiers/état civil/actes de naissance/copie/mairie pour plus d’information.


2- LES ACTES D’ETAT CIVIL

Le consulat de France à Vancouver est compétent pour les naissances, mariages et décès des Français survenus en Colombie Britannique, en Alberta, dans le Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Saskatchewan,

A noter : le divorce n’est pas un acte d’état civil, mais un acte judiciaire. Pour obtenir des informations sur la procédure de divorce cliquez ici

Les formalités en matière d’état civil sont entièrement gratuites.

Les horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi de 9h à 12h30 sans rendez-vous.

Attention : Pour les déclarations de naissance, merci de contacter le 604 637 52 87 ou accueilfrancais@consulfrance-vancouver.org avant de vous présenter au consulat, pour vérifier les disponibilités.



3- LES NAISSANCES

Vous pouvez déclarer la naissance d’un enfant de deux façons :

1- en vous présentant au consulat dans les 30 jours suivant le jour de la naissance muni des pièces suivantes :

  • votre livret de famille ou une copie intégrale des actes de naissance des deux parents datée de moins de trois mois. Pour le conjoint étranger, s’il est canadien il s’agit de la "registration of birth" et non le "birth certificate" qui est incomplet.
  • un certificat médical précisant la date, l’heure et la ville de naissance, le sexe de l’enfant et les nom et prénom(s) de la mère.
  • Si vous souhaitez que l’enfant porte les noms des deux parents, ou uniquement le nom de la mère, remplir le formulaire ci-joint : [Télécharger]
  • une pièce d’identité (passeport, permis de conduire).
  • une preuve de votre nationalité française (carte nationale d’identité, décret de naturalisation, certificat de nationalité, le passeport n’est pas considéré comme une preuve de nationalité française).

A noter que la présence des deux parents n’est pas nécessaire lorsqu’ils sont mariés. La déclaration peut être faite dans ce cas par un seul parent.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père doit impérativement se présenter au consulat pour effectuer la déclaration de naissance.

Attention : Pour les déclarations de naissance, merci de contacter le 604 637 52 87 ou accueilfrancais@consulfrance-vancouver.org avant de vous présenter au consulat, pour vérifier les disponibilités.

2- en demandant la transcription de l’acte de naissance canadien sur les registres de l’état civil du consulat. Cette démarche peut être effectuée en personne ou par correspondance. Les documents à produire sont les suivants :

  • une photocopie du certificat de naissance ( « certificate of birth » modèles « small » ou « large »)
  • plus la copie intégrale de l’acte de naissance canadien ( « certified photocopy of birth registration ») à demander aux Vital Statistics de la Province. Seul ce document dûment légalisé par le Directeur de Vital Statistics permet d’effectuer la transcription.
  • Une enveloppe express post libellée à vos noms et adresse.

Important : Les « certificate of birth » modèles « small » ou « large », les extraits, certificats plastifiés, certificats de baptême... ne sont pas recevables en remplacement de ce document mais n’oubliez pas qu’une photocopie du certificat de naissance vous est demandé ci-dessus en plus de la copie intégrale de l’acte de naissance canadien.

  • Un des deux formulaires de demande de transcription rempli si la personne est :

mineure : Télécharger

majeure : Télécharger

  • Si vous souhaitez que l’enfant porte les noms des deux parents, ou uniquement le nom de la mère, remplir le formulaire ci-joint : [Télécharger]

Attention : ce choix de nom n’est possible que dans les 3 ans suivant la naissance.

  • le livret de famille ou les copies intégrales des actes de naissance des parents si ceux-ci ne sont pas mariés.

Attention :

- pour le parent français l’acte doit être de moins de 3 mois

- pour le parent étranger : si l’acte n’est pas en anglais il faudra y joindre une traduction par un traducteur agréé par votre province. Si le parent étranger est canadien, la copie intégrale se nomme "registration of birth", le "birth certificate" est incomplet

  • la preuve de la nationalité française (carte nationale d’identité, décret de naturalisation, certificat de nationalité, le passeport n’est pas considéré comme une preuve de nationalité française) uniquement au cas où vous n’êtes pas immatriculé au consulat.

Très important :

La déclaration peut être faite par les parents lorsque les enfants sont mineurs ou par les enfants eux-mêmes lorsqu’ils deviennent majeurs, avant toutefois que ces derniers aient atteint l’âge de 50 ans, sous peine de perte de la nationalité. Pour une demande après la majorité de l’intéressé, fournir un CNF.

La mention de la naissance est ensuite portée sur le livret de famille des parents

Les documents (actes originaux) servant à la transcription sont conservés par ce poste.


4- LES MARIAGES

A la différence des naissances, il n’y a qu’une seule façon de déclarer un mariage au consulat : en demandant la transcription de l’acte de mariage canadien sur les registres de l’état civil français détenus par le consulat. Il est donc impossible de se marier au consulat.

1- Publication des Bans - Demande de certificat de capacité à mariage

Joindre à votre demande :

  • copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux, de l’épouse (+ traduction en anglais si nécessaire) ; L’acte de naissance du conjoint
    français doit dater de moins de trois mois.
  • preuve de domicile (copie de facture, de relevé bancaire…)

- *la preuve de la nationalité française (carte nationale d’identité, décret de naturalisation, certificat de nationalité, la passeport n’est pas considéré comme une preuve de nationalité française) uniquement au cas où vous n’êtes pas immatriculé au consulat.

  • photocopie d’une pièce d’identité pour les deux futurs époux.
  • Une enveloppe express post libellée à vos noms et adresse.
  • Il convient de préciser vos professions, de même que les date et lieu du mariage.

le dossier devra être déposé minimum un mois avant la date prévue.


2- Déclarer un mariage au consulat :

Cette démarche peut être effectuée en personne ou par correspondance.

Les documents à produire sont les suivants :

  • la copie intégrale de l’acte de mariage canadien ( « certified photocopy of marriage registration ») à demander aux Vital Statistics de la Province.

Seul ce document dûment légalisé par le Directeur de Vital Statistics permet d’effectuer la transcription. Les « certificate of marriage » modèles « small » ou « large », les extraits... sont pas recevables.

  • une photocopie du certificat de mariage
  • la copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints, datant de moins de trois mois (les ressortissants canadiens doivent s’adresser aux services de Vital Statistics de la Province dans laquelle ils sont nés afin d’obtenir une « certified photocopy of birth registration »).

Pour les autres nationalités : copie intégrale légalisée ou apostillée et accompagnée de sa traduction en français ou éventuellement en anglais. Pour savoir si votre acte de naissance doit être légalisé ou apostillé, cliquez ici :

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  • La demande de transcription remplie :

Formulaire pour mariage avec conjoint étranger :

Word - 104 ko
Conjoint étranger

Formulaire pour mariage entre deux Français :

Word - 103.5 ko
Mariage entre deux Français
  • la preuve de la nationalité française (carte nationale d’identité, décret de naturalisation, certificat de nationalité, le passeport n’est pas considéré comme une preuve de nationalité française) uniquement au cas où vous n’êtes pas immatriculé au consulat.
  • en cas de mariage précédent, preuve du divorce : « decree absolute » (jugement définitif) ou pièce d’état civil avec mention du divorce.
  • en cas de décès du conjoint précédent, preuve du décès : acte de décès du conjoint ou pièce d’état civil avec mention du décès.
  • En cas de contrat de mariage : le certificat remis par le notaire (suivant l’article 1394 du code civil).
  • Copie d’une pièce d’identité pour chacun des époux.
  • Une enveloppe express post libellée à vos noms et adresse.

A la suite de cette transcription, un livret de famille est délivré par le consulat.

Très important :

Aucun délai n’est fixé pour effectuer cette transcription. Les documents (actes originaux) servant à la transcription sont conservés par ce poste.


5- LES DECES

L’acte de décès peut être transcrit sur les registres de l’état civil français du consulat à la requête d’un tiers.

Cette démarche peut être effectuée en personne ou par correspondance. Les documents à produire sont les suivants :

  • la photocopie du "certificate of death" ou "death certificate"
  • la copie intégrale de l’acte de décès : « certified copy of death registration » à demander aux Vital Statistics de la Province. Seul ce document dûment légalisé par le Directeur de Vital Statistics permet d’effectuer la transcription. Les certificats de décès ne sont pas recevables.
  • le livret de famille de la personne décédée
  • La demande de transcription d’acte de décès remplie : Télécharger
  • la preuve de la nationalité française (carte nationale d’identité, décret de naturalisation, certificat de nationalité, le passeport n’est pas considéré comme une preuve de nationalité française) uniquement au cas où la personne décédée n’était pas immatriculée au consulat.
  • une photocopie de la pièce d’identité du déclarant

La mention du décès est ensuite portée sur le livret de famille de la personne décédée.

Les documents (actes originaux) servant à la transcription sont conservés par ce poste.


Pour obtenir une copie intégrale des actes canadiens, il convient de s’adresser aux organismes suivants :

  • Colombie Britannique

Division of Vital Statistics

818 Fort Street

Victoria BC V8W 1H8

Tel 250 952 26 81

http://www.vs.gov.bc.ca

  • Alberta

Alberta Registries

PO Box 2023

Edmonton AB T5J 4W7

Tel 780 427 7013

http://www.servicealberta.gov.ab.ca/VitalStatistics.cfm

  • Yukon

Vital Statistics

4th Fl Financial Plaza

204 Lambert

Whitehorse YU Y1A 3T2

Tel 867 393 6777
Ou 867 667 52 07

http://www.hss.gov.yk.ca/vitalstats.php

  • Territoires Nord Ouest

Dept of Health

Bag 9

Inuvik NWT X0E 0T01A 2L9

Tel 867 777 7420

http://www.hlthss.gov.nt.ca/english/services/vital_statistics/default.htm

  • Saskatchewan

Pour les actes de mariage et de naissance :

Information services corporation of Saskatchewan
1301 - 1st Avenue
Regina, Saskatchewan, S4R 8H2
Téléphone : 306-798-0641
Numéro gratuit : 1-866-275-4721
Télécopieur : 306-787-2288

Pour les actes de décès :

Saskatchewan Health
1942 Hamilton Street
REGINA
SK S4P 3V7

téléphone : 1-800-458-1179 (de Saskatchewan seulement) ou 1-306-787-3092 télécopieur : (306) 787-2288

Dernière modification : 20/03/2017

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